Conditions d’utilisation

Objet et acceptation

Les présentes Conditions régissent l’accès à l’application Wedge et son utilisation. En créant un compte, en demandant un paiement ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions ainsi que les politiques qui y sont incorporées.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser Wedge.

Nature du service

Wedge est une application technologique qui permet à un utilisateur d’initier un paiement à partir d’un cryptoactif afin qu’un bénéficiaire reçoive, lorsque l’opération est disponible et validée, un montant en monnaie locale sur un compte mobile money.

Wedge n’est pas une banque. Wedge ne fournit pas de compte bancaire, ne garantit pas la valeur d’un cryptoactif et ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou d’investissement. Les services de paiement, de conversion, de vérification et de transfert peuvent être exécutés par des prestataires tiers autorisés ou agréés dans leurs juridictions respectives.

Éligibilité et compte

Vous devez avoir la capacité juridique de contracter et respecter l’âge minimum applicable dans votre pays. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour et protéger l’accès à votre appareil, votre wallet et votre compte Wedge.

Nous pouvons demander des informations ou documents supplémentaires lorsque la loi, le montant, le profil de risque ou un prestataire réglementé l’exige.

Déroulement d’une opération

Avant confirmation, Wedge affiche le cryptoactif à payer, le montant indicatif ou ferme selon l’écran, les frais applicables et le montant destiné au bénéficiaire. Une cotation peut expirer si elle n’est pas confirmée dans le délai affiché.

Une opération crypto confirmée peut être irréversible. Vous devez vérifier le réseau, l’actif, le montant et le numéro mobile money du bénéficiaire. Wedge n’est pas responsable d’une erreur de saisie imputable à l’utilisateur lorsque les fonds ne peuvent plus être récupérés.

Frais, taux et limites

Les frais, taux, limites et délais applicables sont communiqués avant la confirmation ou dans l’application. Ils peuvent varier selon le cryptoactif, le réseau, le pays, le prestataire, l’opérateur mobile money et les conditions de marché.

Les montants affichés avant confirmation prévalent pour l’opération concernée, sous réserve d’une erreur manifeste, d’une indisponibilité technique ou d’une exigence légale.

Contrôles et conformité

Wedge et ses prestataires peuvent appliquer des contrôles d’identité, de sanctions, de fraude, de provenance des fonds et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une opération peut être retardée, refusée, limitée, annulée ou signalée lorsqu’un contrôle, la loi ou une autorité compétente l’exige.

Vous acceptez de répondre de manière exacte aux demandes de vérification. Le fractionnement artificiel d’opérations destiné à éviter un seuil ou un contrôle est interdit.

Usages interdits

• Utiliser Wedge pour une activité illégale, frauduleuse ou trompeuse.
• Utiliser des fonds provenant d’une infraction ou destinés à une personne sanctionnée.
• Usurper une identité, contourner un contrôle ou exploiter une vulnérabilité.
• Payer des biens ou services interdits par la loi ou par notre Politique d’utilisation acceptable.
• Utiliser le compte d’un tiers sans autorisation ou revendre le service sans accord écrit.

Disponibilité et prestataires tiers

La disponibilité dépend notamment des blockchains, wallets, opérateurs mobile money, réseaux de communication et prestataires tiers. Wedge ne garantit pas un fonctionnement permanent ou sans erreur.

Nous pouvons suspendre une fonctionnalité pour maintenance, sécurité, conformité ou indisponibilité d’un prestataire. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer l’utilisateur lorsque cela est possible.

Annulation, échec et remboursement

Une opération crypto déjà diffusée ou confirmée sur une blockchain ne peut généralement pas être annulée. En cas d’échec du crédit mobile money, Wedge recherchera avec ses prestataires une reprise, un remboursement ou une solution équivalente lorsque cela est techniquement et légalement possible.

Tout remboursement peut être effectué selon la méthode, l’actif, le taux ou le montant déterminé par les contraintes techniques et réglementaires applicables, après déduction de frais réseau non récupérables lorsque la loi le permet.

Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, Wedge n’est pas responsable des variations de prix, pertes liées au wallet de l’utilisateur, erreurs de réseau ou d’adresse, indisponibilités externes, décisions d’un opérateur ou d’une autorité, ni des dommages indirects.

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Les droits impératifs du consommateur dans sa juridiction restent applicables.

Suspension et clôture

Nous pouvons limiter, suspendre ou clôturer l’accès en cas de violation de ces Conditions, de risque de fraude ou de sécurité, d’obligation légale, de demande d’un prestataire réglementé ou d’une autorité, ou lorsque le maintien du service crée un risque excessif.

Modifications et droit applicable

Nous pouvons modifier ces Conditions pour refléter une évolution du service, de la loi ou de nos risques. Une modification importante sera portée à votre connaissance par un moyen raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.

Le droit applicable et les tribunaux compétents sont déterminés par les documents contractuels applicables, le lieu d’établissement de l’entité fournissant le service et les règles impératives de protection du consommateur.

Contact

Pour toute question ou réclamation : contact@wedge.money. Indiquez l’identifiant de l’opération concernée sans communiquer votre phrase de récupération, votre clé privée ou votre mot de passe.

Définitions

Dans les présentes Conditions, « Wedge » désigne l’application et les services édités par Rollo Technologies Inc.; « Utilisateur » désigne la personne qui initie une opération; « Bénéficiaire » désigne la personne dont le compte mobile money doit être crédité; « Prestataire » désigne toute entreprise tierce intervenant dans l’exécution du service.

Entrée en vigueur du contrat

Le contrat entre en vigueur à la première acceptation des Conditions ou à la première utilisation du service. Chaque opération constitue une instruction distincte soumise à la version des Conditions et aux informations tarifaires affichées au moment de sa confirmation.

Territoires desservis

Wedge peut être disponible dans certains pays seulement. La présence du site dans une langue ou l’affichage d’un pays ne garantit pas qu’une opération y soit autorisée. La disponibilité réelle est indiquée dans l’application et peut dépendre du lieu de l’utilisateur et du bénéficiaire.

Absence de conservation de cryptoactifs

Sauf indication expresse contraire dans une fonctionnalité future, Wedge ne fournit pas de wallet dépositaire et ne conserve pas les clés privées de l’utilisateur. L’utilisateur paie depuis un wallet externe dont il reste seul responsable.

Absence de compte de dépôt

Un affichage de montant, d’historique ou de statut dans Wedge ne constitue pas un compte de dépôt. Les fonds ne bénéficient d’aucune assurance ou garantie des dépôts, sauf protection expressément fournie par un prestataire réglementé et indiquée comme telle.

Instructions de paiement

Une instruction n’est réputée reçue qu’après validation technique et, lorsque nécessaire, réception du cryptoactif attendu. Wedge peut refuser une instruction incomplète, incohérente, expirée ou incompatible avec les limites du bénéficiaire.

Exactitude du bénéficiaire

L’utilisateur doit obtenir le consentement du bénéficiaire et vérifier son numéro, son pays, son opérateur et son identité. Le nom éventuellement affiché est une aide et ne remplace pas cette vérification. Une divergence doit conduire l’utilisateur à interrompre l’opération.

Finalité du paiement

Wedge peut demander le motif économique d’une opération et les justificatifs correspondants. L’utilisateur garantit que le paiement porte sur une activité licite et qu’il ne dissimule pas le bénéficiaire réel, l’origine des fonds ou la nature des biens et services concernés.

Délais indicatifs

Toute estimation de délai est indicative, sauf engagement exprès affiché pour une opération donnée. Les confirmations blockchain, contrôles de conformité, fenêtres de maintenance et traitements de l’opérateur mobile money peuvent modifier ce délai.

Réclamations

Une réclamation doit être adressée sans retard à contact@wedge.money avec l’identifiant de l’opération, le montant, la date et une description précise. L’utilisateur doit coopérer à l’enquête et conserver toute preuve utile. Les délais légaux impératifs demeurent applicables.

Opérations non réclamées ou bloquées

Lorsqu’un paiement ne peut être finalisé ou remboursé en raison d’informations manquantes, d’une interdiction légale ou de l’absence de coopération, les montants concernés peuvent rester bloqués chez un prestataire jusqu’à résolution, décision d’une autorité ou expiration du délai légal applicable.

Taxes et déclarations

L’utilisateur est responsable de déterminer et régler les taxes, impôts, droits ou obligations déclaratives liés à ses cryptoactifs et à ses paiements. Wedge peut fournir un historique, mais ne prépare ni ne valide les déclarations fiscales de l’utilisateur.

Communications électroniques

L’utilisateur accepte de recevoir par voie électronique les confirmations, alertes de sécurité, avis juridiques et communications nécessaires au service. Il doit maintenir une adresse e-mail et un numéro valides et consulter régulièrement les messages associés à son compte.

Sécurité et authentification

L’utilisateur doit utiliser un appareil sécurisé, protéger ses codes et activer les mesures d’authentification proposées. Toute opération réalisée après une authentification valide peut être présumée autorisée, sous réserve des règles impératives de protection contre les opérations frauduleuses.

Propriété et licence d’utilisation

Wedge accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l’application conformément aux présentes Conditions. Aucun droit sur le code, la marque, les modèles ou les contenus n’est cédé à l’utilisateur.

Cession et sous-traitance

L’utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit. Wedge peut confier certaines fonctions à des prestataires compétents ou transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve d’en informer l’utilisateur lorsque la loi l’exige.

Intégralité, divisibilité et renonciation

Les Conditions et politiques incorporées constituent l’accord applicable au service. Si une clause est invalide, les autres demeurent en vigueur et la clause est interprétée au plus près de son objet légal. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.